Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
French
Body
Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits et de fournir des services conformes à certaines exigences d’accessibilité. Restait à déterminer la liste des produits et services soumis au respect de ces exigences. C’est chose faite !
Accessibilité des produits et services : cap vers 2025 !
Le Gouvernement vient de déterminer la liste des produits et services soumis au respect d’exigences d’accessibilité, et de détailler ces dernières.
Ainsi, les équipements concernés seront, entre autres :
les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et les systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
certains terminaux en libre-service ;
les liseuses numériques.
Les services concernés seront, quant à eux, notamment :
ceux fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
les éléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure, comme les sites internet, les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, ou encore les billets électroniques et services de billetterie électronique.
À noter que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux produits mis sur le marché et qu’aux services fournis après le 28 juin 2025.
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues permettant, notamment, aux contrats de services conclus avant cette date de s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.
Les exigences d’accessibilité à respecter selon les produits et services sont, quant à elles, consultables ici.
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?
En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide financière, qu’il était possible de demander jusqu’au 20 novembre 2023. Ce délai a finalement été allongé… Jusqu’à quand ?…
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
