Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !
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Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu’elles les transmettent, elles sont tenues de respecter des obligations pour protéger les données personnelles qu’ils contiennent. Lesquelles ?
Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospection
Une association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu’ils contiennent.
Les mesures à prendre vont différer selon que le destinataire des fichiers est :
une association : puisqu’il s’agit de prospection caritative, la personne dont les données sont transférées doit en être préalablement informée et peut s’y opposer simplement et gratuitement ;
ou une société commerciale : puisqu’il s’agit de prospection commerciale, la personne dont les données sont transférées doit en être informée et doit y consentir préalablement.
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
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Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
