Associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : quoi de neuf ?
French
Body
Les associations inscrites dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle obéissent à des règles particulières… qui viennent d’être modifiées et précisées par le Gouvernement. Revue de détails.
Registre des associations : parution du modèle
Le registre des associations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est tenu sous le contrôle d’un juge, par le greffe du tribunal judiciaire.
Le Gouvernement devait détailler le modèle de ce registre… c’est désormais chose faite. Doivent donc désormais être contenues dans le registre certaines informations, parmi lesquelles l’objet et la durée de l’association.
Pour compléter ce dispositif, un traitement automatisé de données à caractère personnel a également été autorisé.
Associations à objet cultuel : le Gouvernement précise certaines de leurs obligations
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font application d’une réglementation particulière, notamment en ce qui concerne les associations.
En 2021, dans ces départements, un régime particulier a été créé pour les associations à objet cultuel.
Le Gouvernement vient de dévoiler les modalités de fonctionnement de ce nouveau régime.
Ainsi, il est prévu que l’association à objet cultuel doit transmettre au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l’exercice public du culte, dans un délai de 3 mois suivant son inscription.
Les seuils à compter desquels ces associations sont soumises à une obligation de certification des comptes sont également fixés. Cette obligation devra être respectée pour les associations recevant des subventions publiques dépassant 23 000 €, ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 €.
Source :
Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
