Dans certains cas, un salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui est réintégré dans l’entreprise, peut bénéficier d’une indemnité d’éviction. Se pose alors la question de savoir si l’impôt sur le revenu dû au titre de cette indemnité d’éviction est un préjudice que l’employeur doit aussi réparer. Réponse du juge…
Majoration de l’impôt sur le revenu : un préjudice réparable ?
Après que son licenciement a été annulé, un salarié protégé est réintégré dans son entreprise. En raison de la période importante écoulée entre son licenciement et sa réintégration, il perçoit une indemnité d’éviction élevée… qui entraîne une majoration conséquente du montant de son impôt sur le revenu.
Une injustice, selon lui, qui le pousse à réclamer à l’employeur le versement d’une nouvelle indemnisation pour compenser cette augmentation d’impôt.
« Non », décide le juge : les règles fiscales qui encadrent l’imposition des revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.
Autrement dit, l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour l’augmentation de ses impôts à la suite du versement de l’indemnité d’éviction.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22918
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
