Avantage en nature logement : déductible des impôts ?
French
Body
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un salarié peut-il déduire au titre de ses frais professionnels l’avantage en nature qui résulte de la mise à disposition, par l’employeur, d’un logement à proximité du lieu de travail ? Réponse du gouvernement…
Avantage en nature logement : pas de déduction au titre des frais réels !
Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, les salariés qui, pour des raisons professionnelles, résident dans un lieu distinct de leur domicile habituel peuvent, toutes conditions remplies, déduire au titre des frais professionnels les frais de « double résidence » effectivement supportés (loyers et frais annexes du logement à proximité du lieu de travail, frais supplémentaires de repas, etc.).
En revanche, les salariés qui bénéficient d’un avantage en nature constitué par la mise à disposition, par l’employeur, d’un logement sur ou à proximité du lieu de travail, ne peuvent pas opérer cette déduction.
Pourquoi ? Tout simplement parce que cet avantage ne correspond à aucune dépense effectivement supportée par le salarié… même s’il est en principe imposable.
A toutes fins utiles, le gouvernement rappelle que ce type d’avantage en nature peut être exonéré d’impôt sur le revenu s’il peut être qualifié « d’allocation spéciale pour frais professionnels ».
Source : Réponse ministérielle Jerretie du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°12401
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt. Dans ce cadre, les obligations…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
