Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession
French
Body
Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de la cotisation annuelle et procédure disciplinaire.
Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022
La 1re nouveauté concerne l’organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu’ici confiée aux différents barreaux, l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est désormais confiée au CNB et se déroule de manière électronique.
La 2e modification porte sur la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au CNB : la mise en demeure de payer doit, en effet, désormais préciser que l’avocat redevable de l’intégralité de ses cotisations pourra faire l’objet d’une décision ayant force exécutoire si la dette n’est pas acquittée dans le mois de sa notification.
Enfin, la dernière modification porte sur la procédure disciplinaire des avocats : l’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire d’exercice peuvent être désormais assortis de peines complémentaires, comme l’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat. Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent que pour les procédures disciplinaires engagées et les réclamations reçues depuis le 2 juillet 2022.
Source : Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
