Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité, comme le prévoit sa convention d’honoraires. Une convention dont la rédaction pose problème au client… et au juge ?
Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires !
Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente qui, par la suite, met fin à sa mission de manière anticipée.
En conséquence, il réclame le paiement des honoraires prévus dans cette situation… que la cliente refuse toutefois de payer…
« À tort ! », pour l’avocat : la convention d’honoraires prévoit 2 clauses de dédit… Et c’est justement sur l’une de ces 2 clauses qu’il s’appuie pour former sa demande d’indemnisation !
« Des clauses contradictoires, donc abusives ! », rétorque la cliente : la 1re permet à l’avocat d’obtenir la totalité des honoraires convenus (soit 3 500 € TTC) en cas de dessaisissement par son client, tandis que la 2nde prévoit que les indemnités de dédit sont fixées au maximum à 3 000 € TTC.
Or, ces clauses créent un déséquilibre manifeste, au détriment de la cliente, entre les droits et obligations des parties à la convention d’honoraires, dès lors :
qu’elles permettent à l’avocat d’obtenir la totalité (ou presque) de ses honoraires, alors même qu’il n’a réalisé que 2 des 6 prestations convenues ;
que les montants prévus paraissent disproportionnés au regard des prestations effectivement réalisées ;
que la convention d’honoraires ne contient pas de clause de dédit en faveur de la cliente dans l’hypothèse où l’avocat serait à l’origine du « dessaisissement ».
Autant d’éléments qui démontrent que les clauses de dédit insérées dans la convention d’honoraires sont nulles, confirme le juge, qui refuse d’accéder à la demande de l’avocat.
Pour la petite histoire, retenez que la cliente a tout de même dû s’acquitter des honoraires correspondant au travail réalisé par l’avocat, soit 900 €.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 27 octobre 2022, n° 21-10739
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
