C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…
French
Body
Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l’annuaire local, un an et demi plus tard. Mais juste avant sa publication, l’électricien change d’avis…
« Trop tard ! », conteste la société, qui réclame le paiement de sa facture : selon elle, l’électricien ne peut plus se rétracter. « Faux ! », réplique l’électricien qui, n’ayant jamais été mis au courant de l’existence de son droit de rétractation, estime que le délai lui permettant de le faire court toujours. « Trop tard ! », maintient la société : si le droit de rétractation a effectivement été prolongé en raison de l’oubli d’informer l’électricien de ce droit, il ne l’a été que pendant 1 an à compter de l’expiration du délai initial. Or, l’électricien s’est rétracté plus d’un an et demi après…
Soit bien après le terme du délai de rétractation prolongé, admet le juge, qui condamne l’électricien à payer la société !
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
