C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…
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C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…
Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante…
« Accusation infondée ! », estime le gérant. Il s’est bien, en tant que représentant légal de sa société, dénoncé comme étant le conducteur auteur de l’infraction, comme le prévoit la loi, mais ce n’est pas tout : il a très exactement indiqué, dans un document valant selon lui contestation, qu’il était lui-même « susceptible » d’être le conducteur du véhicule au moment des faits, à l’exclusion de toute autre personne, tout en niant être l’auteur de l’infraction… Sans certitude, impossible donc d’établir sa culpabilité, selon lui…
« Possible ! », tranche au contraire le juge : l’indication selon laquelle une seule personne, à l’exception de toute autre, est susceptible d’être conductrice suffit largement pour établir sa culpabilité. Le gérant est donc bien condamné !
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
