Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ?
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Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des clauses abusives conduisant à un déséquilibre des relations commerciales le liant avec ses franchisés. Que prévoyaient ces clauses ?
Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !
A la suite d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.
Le juge a ainsi considéré qu’elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :
la possibilité pour le franchiseur d’interrompre le contrat de manière anticipée en cas de changement du franchisé, sans prévoir de possibilité réciproque pour le franchisé ;
des modalités de résiliation imprécises au seul bénéfice du franchiseur, alors qu’elle implique des conséquences importantes pour le franchisé tel qu’un paiement d’indemnités ;
l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner auprès d’un fournisseur appartenant au même groupe de sociétés que le franchiseur.
Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :
une contrainte exercée par le franchiseur ;
une absence de possibilité de négociation pour les franchisés ;
un défaut d’information à propos du fonctionnement réel du réseau.
Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 1er mars 2022
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