Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?
French
Body
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ?
Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…
A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être tenus de verser des intérêts de retard.
En pratique, c’est le notaire qui procède à cette déclaration.
Mais que se passe-t-il si le délai de 6 mois n’est pas respecté ?
Si le notaire n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, sa responsabilité peut être engagée.
Cependant, si le dossier de succession est complexe, l’administration fiscale peut se montrer tolérante : la responsabilité du notaire ne sera pas engagée s’il a attiré l'attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits, afin d'éviter le paiement de pénalités de retard.
Source : Réponse ministérielle Zumkeller, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 33080
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
