Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
French
Body
Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ?
Livraison d’un navire : une check-list incomplète ?
Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.
Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d’équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l’équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.
« Un navire incomplet ? Impossible ! », s’insurge le vendeur. L’acheteur a pourtant toute une liste d’éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !
« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n’avait donc pas d’obligation de les fournir.
Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d’un défaut de conformité, d’autant plus qu’il n’y a pas ici de « défaut d’armement du navire ».
Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
