Divorce et attribution du logement familial : gare aux conséquences fiscales !
French
Body
A l’occasion d’un divorce, le juge condamne une femme à verser à son ex-époux une indemnité d’occupation pour le logement dont elle garde la jouissance… Une indemnité que l’ex-époux n’a pas soumise à l’impôt sur le revenu, s’étonne l’administration, qui prononce un redressement. Ce que ce dernier conteste pour une bonne raison… enfin c’est ce qu’il croit…
Divorce et indemnité d’occupation = imposition ?
Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d’occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun.
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur le montant de cette indemnité.
« Non », conteste le particulier, qui rappelle qu’il n’a pas réellement disposé de cette somme. Elle a simplement été fixée par le juge dans le cadre de son divorce pour déterminer les droits de chacun des ex-époux. Elle ne doit donc pas être soumise à l’impôt...
Sauf que toute indemnité d’occupation d’un bien immobilier fixée lors d’une procédure de divorce, même perçue par compensation, constitue un revenu imposable, quand bien même elle n’est pas « réellement encaissée ».
Ce que confirme le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 septembre 2022, n° 21NT00453
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
