Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire…
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Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que l’un des époux assume seul la charge du remboursement d’un prêt contracté en commun, conformément à la décision prise par le juge dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Un tel remboursement vaut-il pension alimentaire ? Est-il déductible du revenu imposable de l’époux payeur ?
Remboursement de prêt = pension alimentaire ?
Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d’une pension alimentaire versée entre époux.
Les modalités du versement de cette pension sont fixées par le juge, dans l’ordonnance de non-conciliation.
Il peut arriver, parfois, que le juge décide qu’un seul des époux assume seul la charge du remboursement de l’emprunt contracté en commun pour acheter le logement conjugal.
Dans cette situation, le gouvernement indique que le remboursement, par un époux, de la quote-part du prêt qui incombe normalement à son conjoint équivaut au paiement d’une pension alimentaire.
S’agissant d’une pension alimentaire, ce remboursement est déductible du revenu imposable de l’époux qui assume la charge de l’emprunt, mais seulement à hauteur de la quote-part prise en charge pour le compte de son conjoint.
Quant au conjoint, il devra soumettre le montant correspondant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.
Source : Réponse ministérielle Vidal du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°11918
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