Dons alimentaires aux cantines scolaires = réduction d’impôt ?
French
Body
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice s’interroge : lorsqu’un agriculteur décide de faire don d’une partie de sa production à un service de restauration scolaire, peut-il bénéficier de la réduction d’impôt sur les bénéfices dite « mécénat » ? Réponse du Gouvernement…
Une bonne action n’est pas toujours (fiscalement) récompensée…
Les agriculteurs qui font le choix de donner une partie de leur production à des associations peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur les bénéfices dite « mécénat », sous réserve du respect de toutes les conditions requises.
Cet avantage fiscal est égal à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.
Notez que pour les versements d’un montant supérieur à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt passe à 40 % pour la fraction des versements qui excède ce seuil.
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice interroge le Gouvernement sur le sort des agriculteurs qui consentent des dons alimentaires aux cantines scolaires : peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt mécénat pour ce type de dons ?
La réponse est claire… C’est non !
Le Gouvernement rappelle, en effet, qu’en règle générale, l’organisation de la restauration scolaire relève de la responsabilité des collectivités territoriales, sauf pour les établissements hors contrats. Le plus souvent, ce type d’établissement assure lui-même cette prestation ou la confie à un traiteur professionnel.
Par conséquent, l’activité de restauration scolaire, qui apparaît concurrentielle, ne peut pas être qualifiée « d’intérêt général »… Les dons d’une partie de leur production consentis à ce type de structure, bien que possibles, ne permettront donc pas aux agriculteurs de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
