Double convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ?
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Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide de la licencier… Ce qu’elle conteste, l’employeur n’étant plus, selon elle, dans les délais pour prendre une telle sanction. A tort ou à raison ?
Convoquer une fois mais pas 2 ?
Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11 mai, à l’issue duquel elle est mise à pied. Parce que pendant cette mise à pied, elle a fait pression et menacé certains de ses collègues de représailles, elle est convoquée à un 2nd entretien, le 3 juin… et est finalement licenciée le 19 juin.
Ce qu’elle conteste, le licenciement étant intervenu plus d’un mois après la 1ère convocation…
Sauf qu’en cas de révélation de nouveaux faits fautifs après la tenue du 1er entretien, comme c’est le cas ici, si l’employeur convoque une 2e fois le salarié à un nouvel entretien dans un délai d’1 mois suivant le 1er entretien, le délai d’1 mois maximum pour sanctionner le salarié commence à courir à compter du 2nd entretien,
Ici, le licenciement (19 juin) étant intervenu 16 jours après la tenue du 2e entretien (3 juin), il est parfaitement valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22364
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