Événements culturels ou sportifs : achat en ligne = rétractation ?
French
Body
Quand un particulier achète des billets directement auprès de l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter. Peut-il le faire s’il achète son billet en ligne via un intermédiaire ?
Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ?
Pour rappel, lorsqu’un particulier achète un billet à l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter.
Ce droit n’existe pas afin de protéger les organisateurs de tels évènements contre le risque de réservation de certaines places disponibles qu’ils pourraient avoir des difficultés à allouer en cas d’exercice du droit de rétractation.
Lorsqu’un particulier n’achète pas son billet directement auprès de l’organisateur, mais passe par un intermédiaire, qu’en est-il du droit de rétractation ?
Selon le juge, le droit de rétractation n’existe toujours pas, pour autant que le risque économique lié à l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’organisateur de l’activité culturelle ou sportive. Ce qui en pratique, est quasiment toujours le cas…
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 31 mars 2022, n° C-96/21
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
