La filière équine souhaite disposer d’un taux de TVA réduit analogue à celui pratiqué dans le domaine de l’agriculture. Elle considère qu’au vu de son importance dans l’économie française et de la concurrence il serait justifié. Le Gouvernement ne semble pas du même avis : pourquoi ?
Taux de TVA pour la filière équine : 20% !
Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités.
Parmi ces activités, la filière agricole bénéficie de taux réduits sur l’ensemble de ses activités. Un avantage faisant des envieux…
La filière équine estime, compte tenu de son activité composée de ventes d'équidés et de l'ensemble des prestations qui y sont liées, de l’importance du poids de son secteur dans l’économie et de la concurrence de pays bénéficiant de taux de TVA plus faible, qu’elle doit pouvoir bénéficier de ces mêmes avantages en termes de taux de TVA.
Mais ces arguments ne suffisent pas à convaincre le Gouvernement qui refuse au motif que :
les taux réduits sont réservés aux biens de première nécessité ;
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
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En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
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