Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique
French
Body
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire !
Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !
Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc. publiés.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a alors mené son enquête, qui a abouti au prononcé d’une amende de 1,5 M€ après constatation des manquements suivants :
manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles dans le cadre des opérations de migration d’un logiciel vers un autre :
○ absence de procédure spécifique pour les opérations de migration de données ;
○ absence de chiffrement des données personnelles stockées sur le serveur problématique ;
○ absence d’effacement automatique des données après migration vers l’autre logiciel ;
○ absence d’authentification requise depuis internet pour accéder à la zone publique du serveur ;
○ utilisation de comptes utilisateurs partagés entre plusieurs salariés sur la zone privée du serveur ;
○ absence de procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité sur le serveur ;
manquement à l’obligation, pour le sous-traitant, de respecter les instructions du responsable de traitement : la société a extrait un volume de données plus important que celui requis ;
manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement : les conditions générales de vente et les contrats de maintenance ne contenaient pas les mentions requises.
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
