Gel d’avril 2021 et cotisations sociales : il est temps de remplir son attestation !
French
Body
L’épisode de gel d’avril 2021 a durement impacté le secteur agricole, conduisant le Gouvernement à mettre en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales… qui a finalement dû être adapté dans certaines situations. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce « dispositif adapté », encore faut-il faire sa demande à temps…
Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteurs
Pour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l’épisode de gel d’avril 2021.
Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas pu en bénéficier, bien qu’ils aient faire leur demande dans les temps, en raison :
du taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ;
de l’absence de dépôt d’un dossier ou de réception d’une indemnisation au titre de l’un et/ou de l’autre des dispositifs suivants :
○ calamités agricoles ;
○ complément d’indemnisation pour les productions assurées ;
○ autre dispositif d’aide mis en place localement.
C’est pourquoi, toutes conditions par ailleurs remplies, un dispositif spécifique de prise en charge pour ces exploitants a été mis en place, basé sur le règlement européen du minimis agricole.
Notez que pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir et envoyer votre attestation sur l’honneur de minimis agricole avant le 15 novembre 2022. À défaut, votre demande sera rejetée. Pour vous aider à remplir cette attestation, n’hésitez pas à consulter la notice explicative ici.
Source : Actualité de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 29 septembre 2022 : « Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel »
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
