Géolocalisation du véhicule professionnel : même après le travail ?
French
Body
Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l'entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage.
En consultant les données, il se rend compte qu'un salarié utilise souvent l'un des véhicules, après le travail, pour se rendre dans des lieux parfois très éloignés de son domicile.
La collecte des données de géolocalisation effectuée par l'employeur grâce à un système installé sur le véhicule professionnel est uniquement destinée à la protection contre le vol et à la vérification du kilométrage.
L'employeur qui s'en sert pour surveiller le salarié et contrôler ses déplacements en dehors de son temps de travail porte atteinte à la vie privée du salarié. Cette preuve est donc illicite et ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.
À voir aussi
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
