Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
French
Body
En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?
Le taux de l’usure va continuer à être ajusté mensuellement !
En raison de l’inflation, le taux de l’usure augmente. Or il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers…
Par voie de conséquence, corrélativement à cette augmentation, les taux des crédits immobiliers sont donc aussi en hausse… Ce qui limite l’accès des emprunteurs au crédit et impacte donc le marché immobilier !
Pour soutenir les emprunteurs, il a été décidé, depuis le mois de février 2023, de réviser mensuellement le taux de l’usure et non plus trimestriellement.
Cette mesure, temporaire, a été prise pour 6 mois : elle doit donc se terminer en août 2023.
Mais en raison de la persistance de l’inflation, le Gouvernement a décidé de maintenir l’ajustement mensuel du taux de l’usure jusqu’en février 2024.
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
