LFR 2022 : une possibilité de renonciation aux RTT ?
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Dorénavant, dans toutes les entreprises, les salariés vont pouvoir renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve du respect de certaines conditions. Lesquelles ? Et pour quelles conséquences ?
Renonciation aux RTT : une possibilité sous conditions
Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables (dans l’entreprise, l’établissement ou la branche), les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées concernées sont celles acquises en application d’une convention ou d’un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail, ou celles acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place sur une période de référence supérieure à la semaine.
Pour en bénéficier, les salariés doivent formuler une demande en ce sens et obtenir l’accord de leur employeur.
Une fois la demande acceptée, les demi-journées ou journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’entreprise.
Notez toutefois que les heures qui correspondent à ces journées ou demi-journées travaillées ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Les rémunérations versées au titre de ces demi-journées et journées travaillées ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux applicables aux heures supplémentaires et complémentaires, à savoir :
réduction de cotisations salariales ;
déduction forfaitaire de cotisations patronales ;
exonération d’impôt sur le revenu (IR).
Notez que le montant des rémunérations exonérées d’IR dans ce cadre est pris en compte pour apprécier la limite annuelle d’exonération de 7 500 € et inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 5)
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