Loi pouvoir d’achat : fin de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH
French
Body
Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un minimum de ressources, toutes conditions remplies (âge, incapacité, résidence, etc.).
Jusqu’à présent, les personnes éligibles au versement de cette aide pouvaient être amenées à devoir déclarer les ressources de leur conjoint, en plus de leurs propres ressources.
Une obligation qui, dans certains cas, pouvaient entraîner une baisse importante, voire une suppression des aides sociales.
Pour mettre fin à cette situation, et au plus tard le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint de la personne éligible ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Notez que pour les personnes bénéficiant de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de cette nouveauté, les anciennes règles pourront continuer à s’appliquer (prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation), dès lors que cela leur est plus favorable et ce, jusqu’à l’expiration de leur droit.
Un décret (non encore paru à ce jour) devrait prochainement apporter des précisions à ce sujet.
Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt. Dans ce cadre, les obligations…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
