Mise à disposition d’un logement ou d’un hébergement : pas de différence (fiscale) ?
French
Body
Traditionnellement, la mise à disposition d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature. En est-il de même de la mise à disposition d’un hébergement professionnel à caractère temporaire ?
Logement et hébergement professionnel temporaire : 2 choses différentes ?
Par principe, les avantages en nature consentis par une entreprise constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable, à la condition qu’ils soient clairement identifiés en tant que tel au sein de la comptabilité.
Si la comptabilité ne le fait pas clairement ressortir, l’avantage devient alors « occulte » et n’est plus déductible pour l’entreprise.
Dans une affaire récente, une entreprise d’installation de systèmes thermiques a mis à disposition de ses salariés, pour la durée d’un chantier, des mobil-homes et a passé en charges déductibles les loyers correspondants, sans plus de détails.
Une erreur, selon l’administration fiscale, qui considère que cette mise à disposition doit s’analyser comme un avantage occulte. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est pas correctement identifiée en comptabilité.
Ce que l’entreprise conteste, en expliquant que les mobil-homes devaient être partagés entre les ouvriers qui ne pouvaient pas en disposer personnellement. Plus simplement, il ne s’agit pas pour elle de véritables avantages en nature. Elle n’avait donc pas, selon elle, à respecter les obligations d’identification comptable applicables en pareil cas.
Ce que confirme le juge, qui rappelle qu’il doit être opéré une distinction entre la mise à disposition d’un logement et la mise à disposition d‘un hébergement professionnel à caractère temporaire.
Le premier est constitutif d’un avantage en nature, mais pas le second.
Une distinction qui nécessite d’apprécier chaque situation au cas par cas. Dans cette affaire, les logements devant être partagés dans des conditions précaires et temporaires, il semblerait qu’il s’agisse d’une mise à disposition d’un hébergement professionnel temporaire, non constitutif d’un avantage en nature.
Notez toutefois que l’affaire devra être rejugée pour éclaircir ce point…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 2022, n° 462577
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
