Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage
French
Body
Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ?
Les conditions d’affichage du prix des carburants
L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :
d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;
d’afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ;
d’installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l’identification précise de chaque produit et son prix. Celui-ci doit lister les carburants dans un ordre défini ;
d’afficher une présignalisation entre 500 et 1000 mètres avant l’entrée d’une aire d’autoroute lorsque la station-service se situe dans un tel lieu ;
d’afficher ses prix sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/ (sauf pour les distributeurs vendant moins de 500 m³ de carburant par an) ;
etc.
Certaines précisions viennent d’être ajoutées concernant la taille des caractères figurant sur les appareils de distribution. Celle-ci doit désormais être d’au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm au préalable) et être inscrite en caractères indélébiles très apparents.
Enfin, notez que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Source : Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (JO du 14 mai 2022)
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
