Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d’extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, à savoir :
l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ces exigences seront applicables à compter du 1er juillet 2022 pour les travaux de construction et du 1er janvier 2023 pour les travaux d’extension.
Source : Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
