Réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires : des précisions
French
Body
Des précisions sur les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires viennent d’être apportées par l’administration. Concrètement, qu’est-ce qui change ?
Des précisions techniques…
Pour rappel, le 1er février 2022, une nouvelle rubrique concernant les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires a été intégrée dans le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale).
Celle-ci a récemment fait l’objet de plusieurs mises à jour. Ainsi, il est notamment prévu :
qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte pour le calcul de la déduction forfaitaire patronale, à l'inverse de la réduction de cotisations salariales ;
qu’il ne peut y avoir d’heures supplémentaires dites « structurelles » dans le cas d’un contrat en temps partiel ou d’un contrat en temps partiel thérapeutique ;
que la réduction de cotisations est, comme la déduction forfaitaire patronale, conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail ;
etc.
Source : Mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), du 11 mars 2022
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
