Image
Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !

Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !

French
Body

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés « inefficients ». Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise…

Toutes conditions remplies, les particuliers fiscalement domiciliés en France qui apportaient une aide bénévole à certaines personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créant ou reprenant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le montant de cet avantage fiscal était fixé à 1000 € par personne accompagnée. Le cas échéant, ce montant pouvait être majoré de 400 € lorsque la personne aidée était une « personne handicapée » au sens de la règlementation.

Cet avantage fiscal a été supprimé par la loi de finances pour 2023. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier !

Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini ! - © Copyright WebLex

À voir aussi
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement……
Image bot
Image
Titre bot
Suivre notre actualité
Image
Image
Titre
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?
Texte

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Titre 2
Nous rendre visite
Language
French
Formulaire de newsletter