Relations commerciales : une rupture « brutale » ?
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Parce qu’il s’estime victime d’une rupture brutale de la relation commerciale l’unissant à une société, un fournisseur décide de lui réclamer une indemnisation. Que celle-ci refuse cependant de régler… A tort ou à raison ?
Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si…
Une société spécialisée dans la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie entretient une relation commerciale suivie avec un fournisseur.
Après plus de 10 ans de collaboration, la société met fin à la relation commerciale qui les unissait.
« De manière brutale », s’indigne le fournisseur, qui décide alors de lui réclamer une indemnisation…
Pour rappel, la règlementation applicable prévoit, en effet, que toute rupture d’une relation commerciale établie sans respecter un délai de préavis raisonnable peut être qualifiée de brutale, et peut donc donner lieu à indemnisation.
Mais ici, la société refuse de régler la somme réclamée, estimant que la rupture des relations est loin d’être brutale, et pour cause : elle a progressivement diminué le volume de ses commandes auprès de son fournisseur, sur une période totale de 8 mois.
Mais ce n’est pas l’avis du juge, qui rappelle que le fournisseur a enregistré une chute continue du volume des commandes de ses produits, sans qu’un préavis de rupture de la relation commerciale ne lui ait été signifié.
Dès lors, la cessation, partielle puis totale, de la relation commerciale, a bien été brutale, et la société doit régler l’indemnisation réclamée !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-14470
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