« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ?
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Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de résilience économique, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Se pose alors la question des règles applicables à cette aide en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Réponse de l’administration fiscale…
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants : un rappel
Comme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants de 15 centimes d’euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise carburant ».
Elle est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) aux personnes qui fournissent des carburants pour une distribution en France débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants et TVA
Pour les carburants livrés en Métropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, retenez que cette aide n’est pas soumise à la TVA.
Quant à la Guyane et à Mayotte, la question de la soumission ou non à la TVA de la remise ne se pose pas puisque la TVA ne s’applique pas dans ces territoires.
Dès lors que la « remise carburant » est hors du champ de la TVA, l’aide ne peut pas figurer sur les factures en tant qu’élément du prix de vente acquitté par l’Etat à la place des acquéreurs.
Toutefois, les factures établies par le bénéficiaire de l’aide lors de la vente de carburants peuvent comporter :
une mention informative sur l’existence et le montant d’une aide de l’Etat incorporée dans le prix de vente ;
une réduction commerciale d’un montant égal à celui de l’aide versée, ou d’un montant supérieur si le bénéficiaire souhaite consentir un effort additionnel.
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants et taxe sur les salaires
L’aide à l’acquisition de carburants présente les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle. En conséquence, elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Plus simplement, cette aide n’induira aucun changement sur la situation du bénéficiaire en matière de taxe sur les salaires.
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