Revenus fonciers et « local d’habitation » : une notion à plusieurs facettes ?
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Un particulier déduit de ses revenus fonciers imposables le montant des travaux d’amélioration qu’il a réalisé dans l’appartement dont il est propriétaire. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ?
Revenus fonciers : local d’habitation ou local professionnel ?
Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers qu’il encaisse.
Une année, il réalise divers travaux d’amélioration dans l’appartement (démolition de cloisons, plomberie, réfection de la salle de bains, etc.) et déduit le montant des dépenses correspondantes de ses revenus fonciers.
Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, qui rappelle que dans le cadre des revenus fonciers, 2 régimes cohabitent :
si l’immeuble loué est un logement d’habitation, les travaux d’amélioration qui y sont réalisés sont effectivement déductibles des revenus imposables ;
si l’immeuble loué est un local autre que d’habitation, par exemple un local commercial, les seuls travaux déductibles sont ceux relatifs à la protection contre l’amiante et à l’accès des personnes handicapées.
Or, pendant les travaux, le propriétaire a loué l’appartement à une société et conclut à cette fin un bail commercial…
En conséquence, l’appartement ne pouvait être considéré comme un « local d’habitation », et les travaux qui y ont été réalisés, faute d’avoir trait à l’amiante ou à l’accès des personnes handicapées, n’étaient donc pas déductibles.
Mais le juge ne partage pas cette analyse : du fait de sa conception, de son aménagement et de ses équipements, l’appartement est, à l’origine, destiné à l’habitation.
Le fait qu’il soit temporairement occupé par une société ne lui enlève pas cette caractéristique (techniquement, on parle de « destination » du bien). D’autant qu’ici, les travaux réalisés n’ont modifié ni sa conception, ni son aménagement, ni ses équipements.
Par conséquent, les travaux réalisés par le propriétaire ont bel et bien le caractère de charges déductibles...
Source : Arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille, 3e chambre, du 2 juin 2022
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