Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier
French
Body
Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, et pour favoriser le modèle des exploitations familiales existantes ainsi que l’installation de jeunes agriculteurs, un nouveau mécanisme de contrôle des ventes de terres agricoles va prochainement voir le jour. Que sait-on déjà à ce sujet ?
Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricoles
A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.
Il sera mis en œuvre par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies :
la vente conduit l’acquéreur à prendre une part importante de la société (une notion qui sera précisée par décret) ; notez que sont exemptées de contrôle de la SAFER les cessions entre époux ou partenaires de Pacs, les cessions intrafamiliales jusqu’au 4e degré (cousins germains), dès lors que l’acquéreur s’engage à poursuivre l’exploitation, et les ventes entre exploitants associés de longue date ;
la surface totale des biens détenus ou exploités par la société dont les titres ont été achetés, associée à celle des biens détenus par l’acquéreur lui-même avant la prise de contrôle, dépasse un seuil « d’agrandissement significatif » (qui sera fixé en hectares par le préfet et sera compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale).
Notez que des précisions sont encore attendues sur ce sujet.
De plus, ce dispositif sera applicable, au plus tard, aux opérations réalisées après le 1er novembre 2022.
Outre ce nouveau mécanisme, la loi comporte aussi des mesures visant à :
renforcer l’obligation de notification aux SAFER (notamment en recourant à la voie électronique pour les notaires) ;
permettre aux SAFER d’accéder, sur accord de l’exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique ;
permettre au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler.
Source : Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
