Est-il possible de décaler la date de début des soldes d’1 mois pour qu’ils soient plus profitables aux petits commerçants ? Réponse du Gouvernement…
Soldes : pas de changement de dates de prévu !
Conscient de l’effet de la multiplication des promotions, et afin de permettre aux commerçants d’écouler leurs stocks au meilleur prix, notamment dans un contexte de crise économique liée à la Covid-19, le Gouvernement a déjà décalé les dates des soldes à 3 reprises concernant :
les soldes d'été 2020 ;
les soldes d'hiver 2021 ;
les soldes d'été 2021.
Toutefois, ces reports n'ont pas vraiment eu un effet positif pour les commerçants.
Par conséquent, le Gouvernement ne compte pas les décaler à nouveau.
Source : Réponse ministérielle Bonnivard du 20 septembre 2022, Assemblée Nationale, n° 437 : « Dates des soldes »
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
