Suppression du ticket de caisse : des précisions bienvenues…
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La suppression du ticket de caisse prévue au 1er janvier 2023 suscite des interrogations. C’est pourquoi le ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique apporte quelques éléments de réponse dans l’attente du texte définitif. Que faut-il en retenir ?
Suppression du ticket de caisse au 1er janvier 2023 : des précisions attendues
La disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023 suscite de nombreuses questions quant aux risques d’inexactitudes ou de fraudes du fait de cette suppression.
C’est pourquoi le ministère de l’Économie a rappelé la réglementation à ce sujet et apporté des précisions sur les modalités d’application de cette mesure.
Ainsi, l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, des tickets d’automates, de bons d’achat et autres seront interdites au plus tard à compter du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.
Selon le ministère, l’application de ce nouveau principe doit prendre en compte 2 axes principaux :
assurer la protection du consommateur (afin de permettre la traçabilité adéquate des transactions pour la mise en œuvre des garanties par exemple) ;
respecter les objectifs de la politique de transition écologique (lutte contre le gaspillage et la production inutile de déchets).
Pour cela, il indique que la réglementation à venir précisera, notamment, que le consommateur sera informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne seront réalisées qu'à sa demande, ou que ces mêmes tickets seront envoyés par courriel.
Il est par ailleurs rappelé que l’envoi d’un ticket de caisse par courriel ne peut pas être utilisé à d’autres fins par le commerçant, comme de la prospection commerciale, sans le consentement explicite du consommateur.
Source : Réponse ministérielle Meizonnet du 20 septembre 2022, Assemblée nationale, no 442 : « Disparition du ticket de caisse : craintes des consommateurs »
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