Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?
French
Body
Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et du prix des montres en question, la société doit être soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Qu’en pense le juge ?
Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ?
Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre.
Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des « bijoux », les gains tirés de leur vente doivent être soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
Ce que conteste la société, et pour cause : les montres vendues ne sont pas des bijoux puisqu’elles ne sont pas composées de métaux précieux !
« Faux ! », déclare l’administration qui indique que le site Internet de la société propose à la vente des montres en or... Sauf que rien ne prouve que les montres vendues, objets du litige, présentent cette caractéristique, indique la société.
« Qu’à cela ne tienne : si ces montres ne sont pas des bijoux, ce sont des objets de collection ! », répond l’administration, qui soutient qu’au vu des prix d’achat réglés aux particuliers (de 5 000 € à 45 000 €) et du site Internet de la société, qui met en avant l’aspect prestigieux et d’exception des modèles proposés, cette dernière cible une clientèle de « collectionneurs ».
Sauf que l’administration, une fois de plus, ne prouve pas que les prix sont anormalement élevés par rapport aux prix du marché du neuf et de l’occasion… et ne démontre pas l’intérêt artistique ou historique permettant de qualifier ces montres de « montres de collection ».
« Vrai et vrai ! », confirme le juge, qui donne raison à la société sur tous les points et annule le redressement fiscal. À défaut de preuve, les montres vendues ne peuvent être qualifiées ni d’objet précieux, ni d’objet de collection au sens de la TFOP.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 novembre 2022, n° 21PA03755
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
