Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers, est non conforme ou représente un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le professionnel doit le signaler. Comment ?
Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalement
Lorsque le fabricant, le constructeur ou l’importateur d’un véhicule constate que celui-ci ou l’un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, il doit :
informer le ministre chargé des transports ;
lui proposer un ensemble de solution pour y remédier.
De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d’un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :
obligation d’information de l’autorité compétente sans délai lorsque le professionnel concerné considère ou a des raisons de croire qu’il existe un défaut de conformité ;
précision et détermination de l’autorité compétente pour recevoir les signalements, qui varie en fonction :
○ de l’origine du véhicule : réception nationale ou européenne ;
○ du produit: véhicule et ses équipements ou moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers ;
○ du risque : non-conformité ou risque pour la sécurité, la santé, l’environnement.
Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d’un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l’une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :
Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
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