Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers, est non conforme ou représente un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le professionnel doit le signaler. Comment ?
Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalement
Lorsque le fabricant, le constructeur ou l’importateur d’un véhicule constate que celui-ci ou l’un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, il doit :
informer le ministre chargé des transports ;
lui proposer un ensemble de solution pour y remédier.
De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d’un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :
obligation d’information de l’autorité compétente sans délai lorsque le professionnel concerné considère ou a des raisons de croire qu’il existe un défaut de conformité ;
précision et détermination de l’autorité compétente pour recevoir les signalements, qui varie en fonction :
○ de l’origine du véhicule : réception nationale ou européenne ;
○ du produit: véhicule et ses équipements ou moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers ;
○ du risque : non-conformité ou risque pour la sécurité, la santé, l’environnement.
Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d’un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l’une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :
Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt. Dans ce cadre, les obligations…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
