Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur...
French
Body
Un notaire, dans le cadre d’un dossier de vente, a commis une erreur qui l’oblige à indemniser un client. Voici son histoire… à ne pas reproduire !
L’histoire d’un notaire qui manque à son obligation de diligence
Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (c’est le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).
Parfois, il arrive qu’une vente ne concerne qu’une partie du droit de propriété, par exemple l’usufruit. C’est justement d’une telle vente qu’un notaire a été chargé.
Dans le compromis de vente, il indique qu’une banque possède une créance hypothécaire dont il est nécessaire d’obtenir une mainlevée partielle pour la réalisation du projet de vente.
En clair, lorsque le propriétaire de l’immeuble l’a acheté, pour obtenir son prêt immobilier, il a accordé une garantie permettant à la banque de se faire rembourser prioritairement, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Par la suite, le notaire demande à l’acquéreur de verser le prix de vente. Mais, la banque refusant finalement d’accorder cette mainlevée partielle de l’hypothèque, l’acquéreur est contraint de renoncer à son achat… Ce qu’il reproche au notaire : celui-ci aurait dû, selon lui, s'assurer auprès de la banque que la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de la vente.
Faute de l’avoir fait, le notaire a manqué à son obligation de diligence… ce qui justifie le versement d’une indemnité à l’acquéreur, tranche le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des…
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
