Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action disciplinaire contre le vétérinaire de sa chienne. Pour cela, elle envoie un courrier, par voie postale, notifiant sa décision de faire appel. Mais était-elle dans les temps pour le faire ?
Poursuite disciplinaire contre un vétérinaire : il faut agir dans les temps !
Un vétérinaire dispense des soins à la chienne d’une cliente qui, mécontente, finit par le poursuivre devant son ordre professionnel. Sauf que la chambre régionale de discipline rejette sa plainte…
Un rejet que la cliente décide de contester devant la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires.
« Trop tard », estime le vétérinaire : il constate que le courrier pour informer la chambre de son intention de faire appel de la décision a été reçu le 15 septembre. Or le terme du délai pour faire appel expirait le 14 septembre…
« J’ai agi à temps ! », conteste la cliente : son courrier, envoyé par la lettre recommandée avec accusé de réception, a été déposé à La Poste le 13 septembre, ainsi qu’en atteste le tampon apposé sur l’enveloppe.
Sauf que le courrier a été enregistré le 15 septembre par la chambre nationale de discipline des vétérinaires, date de sa présentation par La Poste, note le juge. La cliente n’a donc pas agi en temps voulu et son action disciplinaire contre le vétérinaire est définitivement rejetée.
En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi…
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte…
Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?
En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide financière, qu’il était possible de demander jusqu’au 20 novembre 2023. Ce délai a finalement été allongé… Jusqu’à quand ?…
