Zones Natura 2000 : quid de l’utilisation de pesticides ?
French
Body
En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à revoir sa copie. Dont acte !
Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ?
Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses États membres à encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.
Pour mémoire, rappelons que ces zones sont des sites naturels terrestres ou marins, et que la réglementation à leur sujet vise à assurer la survie des espèces et des habitats menacés.
En novembre 2021, le juge français a considéré que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de pesticides était encadrée, voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000.
Le Gouvernement a ainsi revu sa copie et prévu de nouvelles mesures, parmi lesquelles la possibilité pour les préfets d’encadrer l’utilisation de ce type de produits dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats existants.
Source : Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.Indemnisation des attaques de loups :…
Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt. Dans ce cadre, les obligations…
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des…
